fabricants et importateurs de pneumatiques
Ils sont tenus de collecter ou faire collecter dans la limite des tonnages qu’ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l’année précédente les pneus usagés que les détenteurs tiennent à leur disposition.
Ils sont également tenus de valoriser ou détruire les pneus usagés collectés.
Ils transmettent chaque année à l’ADEME une déclaration des quantités de pneus produites et des quantités éliminées.
assurent le ramassage des pneumatiques usagés
Ils doivent être titulaires d’un agrément préfectoral et doivent déclarer chaque année à l’ADEME les quantités collectées.
assurent l’élimination des pneumatiques usagés selon différentes voies de valorisation
Ils doivent déclarer chaque année à l’ADEME les quantités éliminées.
ALPHA RECYCLAGE FRANCHE COMTE, 4 rue Jules Védrines, BP 94204 31031 Toulouse cedex